GEMA : Les mutuelles d'assurances

Tout évènement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque^? Automobile. La tarification d'un contrat automobile repose sur différents critères et, notamment, sur les antécédents de l'assuré en matière de sinistres. AGIRA permet aux compagnies d'échanger des informations sur les antécédents de leurs clients automobile notamment pour les contrats résiliés ou suspendus. Son utilisation généralisée est reconnue et acceptée par la Loi Informatique et libertés.

Transmission de la propriété d'un bien ou d'un droit entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...)

Informations relatives au "passé de l'assuré". Lors de l'établissement d'un contrat, il est demandé au sociétaire de faire état de ses antécédents afin que la mutuelle ou l'assureur puisse, à la lumière des informations fournies, du coefficient de réduction-majoration, évaluer le risque^? et établir un tarif correspondant.

Personne garantie^? par un contrat d'assurance^? sans être nécessairement le souscripteur^? de celui-ci. En automobile, il s'agit du propriétaire du véhicule ou toute personne ayant avec son autorisation la garde ou la conduite du véhicule ainsi que toute personne qui transportée à titre gratuit . En habitation, l'assuré, est le preneur d'assurance, son conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires résidant sous le même toit à l'adresse indiquée sur le contrat.

Document écrit, remis à l'assuré par l'assureur précisant qu'une assurance a été souscrite à son profit.

Lorsque les conditions initiales du contrat sont revues suite à un changement d'habitation, de véhicule... l'assureur émet un avenant^? afin de valider la nouvelle situation et les garanties. L'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat.

Document adressé par l'assureur à l'assuré à chaque échéance de cotisation. Il précise son montant et la date d'exigibilité.

Au sens général du Code civil, personne qui tient ses droits d'une autre personne appelée auteur.

Grille ou table qui permet, par simple lecture de déteminer des taux, des tarifs, des prix , des indemnités, des valeurs du point, des taux d'incapacité, des responsabilités...

Convention signée par la banque, l'assurance et des associations de malades et de consommateurs en 2001, visant à faciliter l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque^? de santé aggravé.

Tierce personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d' héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque^? assuré.

Le BCT est une autorité administrative indépendante que toute personne soumise à une obligation d'assurance, peut saisir lorsqu'elle s'est vue opposer un refus par un assureur.

Organisme chargé de garantir l'indemnisation^? des victimes d'accidents occasionnés en France par des véhicules immatriculés dans un des Etats européens signataires de la convention inter-bureaux.

On considère comme carambolage^? (convention IRCA) tout accident^? entre deux véhicules qui ne répond pas à la définition de l'accident en chaîne. Il est défini comme tout accident dans lequel plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file entrent en collision.

La carte verte^? ou carte internationale est délivrée par l'assureur du véhicule au nom du Bureau central de français et permet à son titutaire de circuler dans les autres pays signataires de la convention inter-bureaux.

Selon l'article L 125-1 du Code des assurances, "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Relèvent de la garantie^? "cat-nat" : les affaissements de terrains dus à des cavités souteraines et à des marnières, les effets du vent (plus de 145 km/h pendant plus de 10 minutes, et plus de 215 km/h en rafales. Tous les contrats garantissant les dommages incendies doivent comporter cette garantie cat-nat. Toutefois, elle ne s'applique que si l'état de catastrophe naturelle est déclaré par arrêté ministeriel.

Document légal indiquant la période de validité de l'assurance qui doit être obligatoirement apposé sur le pare-brise de tout véhicule de moins de 3,5 tonnes.

Une communication commerciale^? est une communication d'ordre non juridique visant à informer le client ou prospect de nouvelles dispositions, produits ou garanties susceptibles de l'intéresser en fonction de sa situation personnelle.

Les conditions générales constituent l'ensemble des dispositions communes aux contrats de même type et concernant les assurés d'une même catégorie de risque^?. Elles précisent les obligations de l'assuré et de l'assureur ainsi que l'étendue des garanties. Elles sont généralement en caractère d'imprimerie.

Comportent les mentions spécifiques au risque^? souscrit ; renseignements concernant l'assuré et ses antécédents, les biens garantis, l'énoncé et le montant des garanties souscrites, le paiement de la cotisation, la durée du contrat, des clauses spécifiques.

En matière d'assurance, le consommateur^? est le preneur d'assurance, également appelé souscripteur^? du contrat.

Contrat entre un assureur et le preneur d'assurance couvrant un assuré contre la survenance et les conséquences financières d'un évènement incertain.

Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. Cette date peut être différente de la date d'échéance et de la date anniversaire du contrat.

L'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur au plus tôt tout sinistre^? de nature à entraîner la garantie^? de ce dernier.

Informez à l'avance l'assureur de votre changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dommage^? corporel : toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que les dommages aux vêtements, accessoires, lunettes, prothèses diverses, portés par la victime. * Dommage matériel : toute détérioration, destruction ou vol^? d'une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal. * Dommage immatériel : les préjudices pécuniaires, conséquences directes de dommages corporels ou matériels garantis, résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice.

Les données à caractère personnel sont les données qui touchent à la personne, à sa situation professionnelle et matrimoniale, à son entourage proche.

Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré indiqué dans les conditions particulières.

- du contrat : date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement. - de prime^? : date à laquelle la prime devient exigible. Elle coïncide généralement avec l'échéance du contrat en cas de tacite reconduction^? annuelle.

Une effraction^? est le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

L'étendue territoriale définit la portée géographique de la couverture, et par exemple, précise le nom des pays dans lesquels les garanties s'appliquent et ceux dans lesquels les garanties ne s'appliquent pas. Ces limites sont soit imposées par la loi, ou alors décidées par l'assureur pour maîtriser son risque^?.

Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance^?. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre sauf un certain nombre d'exclusions à caractère légal et obligatoire.

Procédure par laquelle une personne ayant des compétences techniques appropriées est chargée de chiffrer la valeur d'un bien ou le montant d'un préjudice, ou de déterminer les causes et les circonstances d'un sinistre^?.

La société d'assurances désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre. Les experts tenteront alors de se mettre d'accord. En cas de désaccord, ils en désignent un troisième et les décisions sont prises à la majorité.

Garantie^? ajoutée au contrat de base à la demande de l'assuré et généralement moyennant une cotisation supplémentaire ou surprime.

Organisme dont le rôle est d'indemniser les victimes de certains dommages normalement couverts par une assurance obligatoire, lorsque l'auteur de ces dommages n'est pas assuré ou n'est pas identifié. Il regroupe tous les assureurs agréés et est financé par une contribution prélevée sur les primes d'assurance.

En assurance de dommages, la franchise^? est la somme d'argent ou la fraction du dommage laissée à la charge de l'assuré en cas de réalisation du risque^?.

En assurance, garantie^? signifie couverture d'un risque^? par l'assureur en contrepartie d'une cotisation convenue d'avance. Si le risque prévu par le contrat se réalise, la garantie permet de prendre en charge tout ou partie de ses conséquences.

Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelle, sensorielles) ou professionnelles sont réduites de manière définitive, après consolidation de son état, par suite d'un accident^? ou d'une maladie. L'incapacité permanente peut être totale ou partielle. Cette notion et utilisée en accident du travail, en assurances de personnes et en responsabilité civile.

L'assurance contre l'incendie couvre tous les dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Il ne couvre pas, sauf convention contraire, ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Action constitant à dédommager une personne du préjudice qu'elle a subi. L'indemnisation^? se fait sous forme de réparation en équivalent (ou espèces), par l'attribution d'une somme d'argent appelée indemnité. Elle peut aussi intervenir sous forme de réparation en nature.

Réajustement automatique des garanties et des primes. L'indexation^? consiste à lier l'augmentation des garanties et des primes à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix.

On comprend par infiltration^? la pénétration de l'eau ou de la neige au travers des toitures, sans qu'il y ait destruction partielle ou totale de celles-ci, c'est-à-dire au travers des matériaux.

Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelles, sensorielles) sont réduites de manière définitive.

Le médiateur est une personne indépendante, extérieure à la société d'assurance, choisie en raison de ses compétences et chargée de donner en toute impartialité, son avis sur les litiges qui lui sont soumis.

Une mise en demeure^? est une réclamation formelle de l'exécution attendue. En assurance, le défaut de paiement d'une prime^? dans les 10 jours de l'échéance autorise l'assureur à adresser à l'assuré une lettre de mise en demeure, c'est-à-dire une lettre recommandée rappelant le montant de la prime à payer et sa date d'échéance. Si le défaut de paiement subsiste, l'assureur peut suspendre la garantie^? 30 jours après l'envoi de cette lettre.

En assurance de dommages, contrat couvrant un seul bien contre plusieurs risques.

En assuranace vie, contrats libellés en euros et /ou unités de compte dans lesquels le souscripteur^? peut affecter ses versements à un ou plusieurs supports financiers de son choix, constitués de valeurs mobilières ou immobilières dont les caractéristiques sont mentionnées dans le contrat.

Groupe de personnes soumises aux mêmes risques, qui le se mettent en commun et qui décident, par la constitution d'un fonds commun allient par la contribution proportionnelle de chaque membre, de prendre en charge le règlement des sinistres affectant certaines d'entre elles.

Document qui constate l'existence d'une garantie^? provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance^? soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une prime^? correspondant à la garantie accordée.

Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition retrospective du contrat parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

En assurance vie, faculté donnée à un assuré, qui doit recevoir une prestation en espèces (un capital, une rente) au terme du contrat de choisir, parmi différentes modalités de règlement, celle qui lui convient le mieux.

Synonyme de contrat d'assurance^?, la police est le document qui constate l'engagement réciproque de l'assuré et de l'assureur. Afin de faciliter la preuve de cet engagement, elle est rédigée par écrit, en français, en caractères apparents, et elle indique notamment le nom des parties, la chose assurée, les risques garantis, la prime^?, la durée de la garantie^?...

Délai que doit respecter chaque partie (l'assureur ou l'assuré) pour aviser l'autre de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée à la Poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les Conditions Générales de la police. Dans certains cas (dol, fraude, omission volontaire, ...) les compagnies peuvent résilier leurs contrats sans délai de préavis.

Délai prévu au contrat d'assurance^? ou dans la loi à l'expiration duquel l'assuré ne peut plus prétendre à une prestation de l'assureur. En principe, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

Somme payée par le preneur d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

La prise d'effet du contrat^? matérialise le moment (la date et l'heure) à partir de laquelle la garantie^? souscrite auprès de votre assureur commence à jouer.

Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime^? ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers^?, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage^? subi. Il s'agit toujours d'une assurance séparée ou d'une garantie^? complémentaire.

Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.

Si un dégât d'eau, une explosion, un incendie se produisent chez vous et endommagent les biens de vos voisins, votre assureur interviendra si vous êtes responsable et dans les limites prévues au contrat.

(Opt out) Le registre d'opposition^? autrement appelé " opt out " permet de signifier son refus à priori de réception de sollicitations commerciales.

La plupart des contrats bénéficient d'une clause de tacite reconduction^?. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la compagnie d'assurance les résilie.

L'assureur peut résilier votre contrat si, suite à une aggravation du risque^? assuré, il vous propose une augmentation de la cotisation, et que vous la refusez.

Si vous avez fait une fausse déclaration ou omis de déclarer un risque^? nouveau, votre contrat peut être résilié ou frappé de nullité selon que vous êtes reconnu de bonne ou de mauvaise foi.

Votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation à chaque échéance annuelle. Il doit respecter un préavis de deux mois minimum avant la date et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur peut résilier un contrat hors échéance consécutivement à un sinistre^?, sous certaines conditions.

L'assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes couvertes par le contrat.

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Les dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde, immeubles dont on est propriétaire.

C'est la probabilité que survienne un évènement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir.

Risques pouvant engager la responsabilité contractuelle ou légale d'un locataire vis-à-vis de son bailleur en cas d'incendie, dégâts des eaux, ...

Réalisation de l'événement couvert par le contrat et qui donne lieu aux prestations assurées : indemnité, capital ou rente, assistance... Il faut déclarer un sinistre^? dès que possible et en tous cas dans les délais prévus au contrat.

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.

Toute personne autre que l'assureur, le preneur d'assurance et l'assuré.

La valeur à neuf est, pour le bâtiment, le prix coûtant de sa reconstruction à neuf (ou de sa réparation), y compris les taxes, les honoraires d'architecte, et pour le mobilier, le prix coûtant de sa reconstitution à neuf (ou de sa réparation).

Valeur de la chose assurée fixée au contrat d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré.

La valeur du jour^? est la valeur de bourse, de marché ou de remplacement d'un bien au jour du sinistre^?.

La valeur vénale est le prix d'un bien que l'assuré obtiendrait normalement s'il le mettait en vente sur le marché national.

Détériorations ou destructions mobilières ou immobilières commises volontairement par un tiers^?.

Dépréciation de valeur d'un bien, causée par le temps et l'usage déterminée de gré à gré ou par expertise^? par rapport à un bien neuf identique ou similaire.

Le vol^? est défini comme la "soustraction frauduleuse du bien d'autrui". Les assureurs garantissent le vol à la condition qu'il soit survenu dans certaines circonstances dont l'assuré doit apporter la preuve. L'assureur peut également subordonner la garantie^? à la prise de mesures de protection.